J.O. 123 du 28 mai 2003
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Décret n° 2003-464 du 19 mai 2003 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre portant prorogation de la validité de la convention franco-andorrane dans le domaine de l'enseignement du 19 mars 1993, signées à Andorre-la-Vieille le 13 mars 2003 (1)
NOR : MAEJ0330035D
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret no 93-860 du 16 juin 1993 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre dans le domaine de l'enseignement (ensemble deux annexes), signée à Paris le 19 mars 1993,
Décrète :
Article 1
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre portant prorogation de la validité de la convention franco-andorrane dans le domaine de l'enseignement du 19 mars 1993, signées à Andorre-la-Vieille le 13 mars 2003, sera publié au Journal officiel de la République française.Article 2
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 mai 2003.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires étrangères,
Dominique de Villepin
(1) Le présent accord est entré en vigueur le 13 mars 2003.
A C C O R D
SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA PRINCIPAUTÉ D'ANDORRE PORTANT PROROGATION DE LA VALIDITÉ DE LA CONVENTION FRANCO-ANDORRANE DANS LE DOMAINE DE L'ENSEIGNEMENT DU 19 MARS 1993
AMBASSADE DE FRANCE
EN ANDORRE
Andorre-la-Vieille, le 13 mars 2003.
L'Ambassadeur
Très Illustre Monsieur le Ministre,
La convention franco-andorrane dans le domaine de l'enseignement du 19 mars 1993 arrivera à expiration le 19 mars 2003. Une nouvelle convention est en cours de négociation qui, conformément à la constitution de la Principauté, devra être soumise à l'examen du Parlement andorran. Aussi ai-je l'honneur, au nom du Gouvernement français, de vous soumettre les dispositions suivantes, qui pourraient former un échange de lettres portant accord entre nos deux gouvernements :
« La validité de la convention du 19 mars 1993 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre dans le domaine de l'enseignement est prorogée jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle convention. Par ailleurs, nonobstant les dispositions antérieures, les articles 4 et 6 ainsi que l'annexe 1 de la nouvelle convention s'appliqueront dès la signature de celle-ci aux opérations d'affectation de la rentrée 2003. »
Je vous serais reconnaissant de me faire savoir si cette proposition rencontre votre agrément. Dans ce cas, la présente lettre et votre réponse en termes identiques constitueront l'accord entre nos deux gouvernements, qui entrera en vigueur à la date de votre réponse.
Je vous prie d'agréer, Très Illustre Monsieur le Ministre, l'expression de ma haute considération.
Pere Cervos Cardona
Ministre de l'éducation,
de la jeunesse et des sports
de la Principauté d'Andorre
Gouvernement d'Andorre
Jean-Jacques Gaillarde
GOUVERNEMENT D'ANDORRE
LE MINISTRE DE L'ÉDUCATION,
DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
JEAN-JACQUES GAILLARDE
AMBASSADEUR DE FRANCE
EN PRINCIPAUTÉ D'ANDORRE
Andorre-la-Vieille, le 13 mars 2003.
Excellence,
Vous avez bien voulu, par courrier de ce jour, me soumettre les termes d'un projet d'échange de lettres relatif aux modalités d'application de certaines des dispositions de la nouvelle convention franco-andorrane dans le domaine de l'enseignement. J'ai l'honneur de vous faire connaître l'accord de mon gouvernement à ce projet d'échange de lettres, exprimé par la formulation suivante :
« La validité de la convention du 19 mars 1993 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre dans le domaine de l'enseignement est prorogée jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle convention. Par ailleurs, nonobstant les dispositions antérieures, les articles 4 et 6 ainsi que l'annexe 1 de la nouvelle convention s'appliqueront dès la signature de celle-ci aux opérations d'affectation de la rentrée 2003. »
La présente lettre et votre courrier constituent l'accord entre nos deux gouvernements, qui entrera en vigueur aujourd'hui même.
Je vous prie d'agréer, Excellence, l'expression de ma plus sincère considération.
Pere Cervos Cardona